Point sur l’évolution de réglementation pêche FNPF

28 mars 2015

Vous êtes nombreux à nous interroger sur le calendrier de mise en oeuvre des modifications de la réglementation pêche adoptées par nos instances. Ces propositions de modifications ont été soigneusement présentées et soutenues auprès du ministère de l’Ecologie.

Globalement, elles ne soulèvent pas d’objections particulières.

Certaines de ces mesures nécessitent des révisions législatives préalables, en particulier celles instaurant un quota, une période de pêche et une taille du brochet en première catégorie afin de permettre la remise à l’eau de certains poissons (lorsque le quota est atteint, après la fermeture, ou encore sous la taille minimale), ce que la loi actuelle interdit en première catégorie.

Une modification visant à dépénaliser la remise à l’eau du brochet, du sandre et du black-bass en première catégorie a ainsi été proposée dans le cadre du projet de loi relatif à la biodiversité. Toutefois, l’examen de ce texte par le Parlement n’est pas programmé avec précision.

En tout état de cause, les dispositions qui dépendent de cette base législative prendront plus de temps et peuvent être séparées du reste pour ne pas retarder l’ensemble de la réforme.

Ainsi, s’agissant du calendrier de la mise en oeuvre de notre réforme réglementaire il convient de distinguer deux cas de figure :

D’une part, certaines mesures, ne nécessitant pas de modification législative et faisant l’objet d’un consensus, seront adoptées très probablement via un premier décret. Pour ces mesures un objectif de mise en application dans les arrêtés réglementant la pêche (ARP) de 2016 peut raisonnablement être espéré.
D’autre part, s’agissant des mesures nécessitant une modification législative préalable et un texte d’application de niveau réglementaire, la mise en application de ces mesures-ci via les ARP serait reportée à 2017.

Mesure	Échéance attendue
Protection du brochet en 1ère catégorie (par application des tailles, période et quotas de pêche en vigueur dans les cours d’eau de 2ème catégorie). Pendant les périodes d’ouverture de la pêche par application de la réglementation de la seconde catégorie	Décret en 2016, ARP 2017 Modification législative nécessaire : Article L.432-10 3°CE (interdiction de l’introduction du brochet en 1ère catégorie)
Possibilité d’augmenter localement certaines tailles légales de capture (truites, brochet, sandre, ombre commun et black-bass)	Décret 2015, ARP 2016
Dans les eaux classées en 2e catégorie, instauration d’un quota de 3 poissons carnassiers (sandre, brochet, black-bass) par jour et par pêcheur de loisir, dont 2 brochets maximum.	Décret 2015, ARP 2016
Dans les eaux classées en 1ère catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé par pêcheur amateur et par jour est fixé à 2.	Décret en 2016, ARP 2017
Sur certains plans d’eau de 1ère catégorie, permettre, à la demande de la Fédération et sur décision préfectorale, l’application de la réglementation de la pêche en 2e catégorie, tout en conservant la même réglementation des peuplements.	Décret 2015, ARP 2016
Définir la pêche à la ligne de traîne	Instruction aux services ONEMA/ONCFS
L’autorisation par arrêté préfectoral de la pêche de nuit du silure au moyen d’appâts composés de farine uniquement	Décret 2015, ARP 2016
Permettre au préfet d’imposer la remise à l’eau de certaines espèces	Décret 2015, ARP 2016
Création au sein du code de l’environnement d’une nouvelle section relative aux parcours à vocation spécifique afin de permettre une adaptation de la réglementation telle que définie dans le Schéma National du Développement du Loisir Pêche	En cours de rédaction
Permettre l’expérimentation de nouvelles mesures réglementaires dans un cadre défini au national	En cours de rédaction
Permettre la délivrance de cartes journalières aux membres des ADAPAEF	Décret 2015, ARP 2016 La modification des statuts des ADAPAEF sera également nécessaire.